CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Généralités

Nobscot SARL, dont le siège est établi à 8780 Oostrozebeke, Stationsstraat 127, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro RPM Gand, division Courtrai 0837.463.158, (« Nobscot »), se concentre sur la fourniture de services dans le domaine des actions d'épargne et la distribution/vente de différentes marques d'ustensiles de cuisine, dont « BEKA ». Sauf accord contraire entre les parties, les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre, tout devis et toute confirmation de commande de Nobscot, ainsi qu'à tout accord conclu entre Nobscot et son client (« Client »).

En passant commande, le Client accepte le contenu et l'applicabilité des présentes conditions générales, ainsi que la langue dans laquelle elles sont rédigées, reconnaît les avoir lues et renonce explicitement à l'application de ses propres conditions générales.

En cas de conflit entre (toute disposition de) ces conditions générales et (toute disposition d') un accord écrit conclu entre Nobscot et le Client, cet accord écrit prévaudra.

2. Listes de prix, offres, commandes et conclusion d'accords

Toutes les offres et listes de prix de Nobscot sont sans engagement et ne lient pas Nobscot en tant que telle. Les commandes du Client ne sont pas non plus contraignantes pour Nobscot. Seule la signature, par un représentant autorisé de Nobscot, d'une confirmation de commande ou de tout autre accord écrit permet de conclure un accord entre Nobscot et le Client. Les intermédiaires, représentants, mandataires, vendeurs, employés et travailleurs de Nobscot ne sont pas habilités à engager valablement Nobscot.

L'annulation d'une commande confirmée est uniquement possible dans les trois (3) jours qui suivent la réception de la confirmation de commande signée ou de tout autre accord écrit. Le Client ne peut pas se prévaloir de l'article 1794 de l'ancien Code civil. En cas d'annulation, Nobscot aura toujours, de plein droit et sans mise en demeure préalable, droit à une indemnité forfaitaire d'un montant de quinze pour cent (15 %) du prix de la commande, sans préjudice du droit de Nobscot d'exiger une indemnité plus élevée si le dommage réellement subi est supérieur. Si la commande a déjà été produite et/ou s'il s'agit de marchandises fabriquées sur mesure pour le Client, Nobscot a droit à une indemnité forfaitaire de septante pour cent (70 %) du prix de la commande, sans préjudice du droit de Nobscot d'exiger une indemnité plus élevée si le dommage réellement subi est supérieur.

3. En cas de distribution/vente d'ustensiles de cuisine de la marque BEKA

Nobscot a l'interdiction contractuelle de vendre activement des ustensiles de cuisine de la marque BEKA en dehors de la Belgique et du Luxembourg. Compte tenu de ce qui précède, et notamment pour assurer le respect de bonne foi de l'interdiction précitée, le Client n'est pas autorisé, et le Client s'engage en conséquence à s'abstenir de vendre activement des ustensiles de cuisine de la marque Beka en dehors de la Belgique et du Luxembourg, que ce soit directement ou indirectement. En cas de violation du présent article par le Client, ce dernier sera tenu de plein droit et sans mise en demeure préalable de payer des dommages et intérêts forfaitaires s'élevant à cinq mille euros (5.000 EUR) par violation, et ce, sans préjudice du droit de Nobscot de réclamer des dommages et intérêts plus élevés si le préjudice réellement subi est supérieur. Le Client s'engage également à signaler sans délai à Nobscot toute violation du présent article et à prendre toutes les mesures nécessaires pour y mettre fin. Et enfin, le Client s'engage à indemniser Nobscot et à la dégager de toute responsabilité dans l'éventuelle procédure susceptible d'avoir été (partiellement) causée par cette violation. 

4. Exécution et livraison

4.1. Généralités

Sauf accord contraire entre les parties, les délais (d'exécution et/ou de livraison) communiqués, même dans une confirmation de commande, sont toujours donnés à titre indicatif et de bonne foi, mais ne sont pas contraignants. Un éventuel retard de livraison ne confère au Client aucun droit à une quelconque indemnisation ou à l'annulation de la commande.

4.2. En cas de distribution/vente de marchandises

Une livraison de marchandises en plusieurs parties est possible et ne peut donner lieu à des réclamations. Sauf accord contraire entre les parties, la livraison aura lieu Ex Works (conformément à la dernière version des Incoterms telle que déterminée par la CCI) à l'adresse du siège de Nobscot.

5. Prix et paiement

Sauf accord contraire des parties, les commandes sont facturées aux prix et conditions figurant dans la confirmation de commande confirmée ou la(les) liste(s) de prix communiquée(s) par Nobscot. Sauf accord contraire entre les parties, les prix sont toujours indiqués hors taxes, accises, impôts et/ou prélèvements, et si la valeur des marchandises (à livrer) est de surcroît inférieure à deux cent cinquante euros (250 EUR), hors frais de livraison.

Nobscot se réserve expressément le droit de modifier les prix convenus, même après la date de confirmation de la commande, s'il existe une raison valable pour cela, notamment lorsque cela résulte d'une modification de facteurs externes tels que, mais sans s'y limiter, une augmentation du prix d'un ou de plusieurs éléments de la chaîne de production ou logistique et/ou en cas d'augmentation du prix des matières (premières) nécessaires à la production des marchandises, et ce, moyennant une notification préalable au Client.

Sauf accord contraire entre les parties, chaque facture est payable sur le compte bancaire communiqué par Nobscot dans les trente (30) jours qui suivent la date de facturation. Le Client est tenu, sous peine de déchéance, de notifier à Nobscot toute contestation d'une facture par lettre recommandée dans les dix (10) jours qui suivent la date de la facture. La contestation doit être motivée quant au fond. Toute contestation, de quelque nature que ce soit, ne suspend pas les obligations de paiement dans le chef du Client.

Sur chaque montant qui reste impayé à l'échéance, le Client sera toujours redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de retard égal à douze pour cent (12 %) (par an). Dans ce cas, le Client sera de surcroît redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d'une indemnité forfaitaire égale à douze pour cent (12 %) du montant (total) impayé (y compris les droits, accises, taxes et/ou prélèvements) avec un minimum de cent euros (100 EUR) par facture, même si un délai de grâce a été accordé, et ce, sans préjudice du droit de Nobscot de réclamer une indemnité plus élevée si son préjudice réel subi est plus important.

En cas de non-paiement d'une facture à sa date d'échéance, tout éventuel sursis de paiement octroyé par Nobscot échoit, et toutes les autres créances non échues de Nobscot sur le Client deviendront immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. Lorsque le Client ne respecte pas ses obligations, en ce compris le paiement des marchandises, Nobscot se réserve expressément le droit de suspendre de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exécution/la production/la livraison de toutes les commandes en cours, ou de résilier le contrat sans droit à une indemnité dans le chef du Client, sans préjudice toutefois d'autres droits (éventuels) dont Nobscot peut se prévaloir, y compris le droit à indemnisation aux torts du Client.

Toute compensation de dettes par le Client est expressément exclue. Nobscot est en droit de compenser toutes les créances dont elle est redevable vis-à-vis du Client ou des sociétés qui lui sont liées avec toutes les dettes impayées existantes dans son chef, de quelque nature qu'elles soient et indépendamment du fait que ces dettes soient certaines, exigibles ou fixes. La présente disposition et cette possibilité sont également valables et opposables en cas d'insolvabilité, de dissolution, de réorganisation judiciaire ou de faillite du client.

Si, à quelque moment que ce soit, Nobscot a des doutes quant à la solvabilité du Client, entre autres, en raison d'actes d'exécution (judiciaire) à l'encontre du client, en cas de non-paiement ou de retard de paiement d'une ou plusieurs factures, en cas de réorganisation judiciaire et/ou de tout autre évènement démontrable qui entachent ou peuvent entacher la confiance de Nobscot dans la bonne exécution des obligations contractées par le Client, Nobscot se réserve expressément le droit de suspendre les livraisons, d'exiger du Client un paiement anticipé pour les livraisons encore à effectuer et/ou de demander des (autres) garanties ou cautions, même si les marchandises ont déjà été expédiées en tout ou en partie. Si le Client refuse d'effectuer un paiement préalable et/ou de constituer d'autres garanties demandées par Nobscot, Nobscot a le droit de résilier le contrat avec le Client sans mise en demeure préalable, sans intervention judiciaire et sans être redevable d'une quelconque indemnité.

Le cas échéant, le Client sera toujours redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire d'un montant de quinze pour cent (15 %) du prix de la commande, sans préjudice du droit de Nobscot de réclamer une indemnité plus élevée si le préjudice réellement subi est supérieur.

6. Transfert de propriété et du risque

En cas de vente de marchandises, les marchandises livrées demeurent la propriété de Nobscot jusqu'au paiement intégral par le Client des sommes dues, à quelque titre que ce soit. Tant que le paiement n'a pas été effectué dans son intégralité, le Client ne peut pas les revendre ni les affecter au titre de garantie. Tout acte réalisé en dépit du présent article n'est pas opposable à Nobscot.

Si le client ne paie pas les marchandises livrées correctement et en temps voulu, Nobscot a le droit d'exiger immédiatement la restitution de toutes les marchandises (et le cas échéant, d'en demander préalablement un inventaire) sans intervention judiciaire et sans autre mise en demeure. À la première demande, le Client est tenu de mettre ces marchandises à disposition au siège de Nobscot, à défaut de quoi le Client confère à Nobscot le droit de pénétrer dans l'espace ou les espaces (de stockage) où se trouvent les marchandises.

Si le client souhaite confier les marchandises à un tiers, il doit en tout cas en informer Nobscot au préalable. L'identité et l'adresse du tiers en question doivent figurer dans la notification.

Tous les frais encourus pour l'exécution des marchandises, ainsi que les frais liés à leur recouvrement incombent au Client.

7. Défauts et retours/recours

En cas de distribution/vente de marchandises, le Client ou une personne agissant en son nom doit vérifier la nature, la quantité et le bon état des marchandises à la livraison. Le Client est tenu, sous peine de déchéance, de notifier à Nobscot, par lettre recommandée, avec référence au numéro de facture ou au bordereau d'expédition, toute réclamation pour vices apparents et/ou non-conformité, et ce, au plus tard cinq (5) jours après la date de réception des marchandises, mais en tout cas avant leur utilisation, transformation, vente ou revente. Cette notification doit inclure des photos qui fournissent une preuve indubitable des vices apparents et/ou de la non-conformité. En outre, le Client est (ensuite) tenu, sous peine de déchéance, d'engager toutes les actions au titre des vices apparents et/ou de la non-conformité dans un délai d'un (1) mois après la livraison. L'utilisation, la transformation ou la (re)vente des marchandises prive le Client du droit de déposer une plainte pour vices apparents et/ou non-conformité. Si le Client ne signale pas (en temps voulu) les vices apparents et/ou la non-conformité, il est réputé avoir accepté les marchandises. 
Le Client doit notifier, sous peine de déchéance, toute réclamation pour vices cachés à Nobscot par lettre recommandée dans un délai d'un (1) mois après leur découverte, et en tout cas au plus tard un (1) mois après la date de livraison. Cette notification doit inclure une description détaillée des vices cachés. En outre, le Client est (ensuite) tenu, sous peine de déchéance, d'engager toutes les actions au titre des vices apparents dans un délai d'un (1) an après la date de livraison.
Nobscot n'est en aucun cas responsable des vices cachés qui résultent d'un cas de force majeure, d'une erreur ou négligence de la part du Client ou d'une personne dont le Client est responsable et/ou de l'usure normale. 
En cas de réclamation conformément au présent article, Nobscot doit uniquement (à sa discrétion) remplacer ou réparer les marchandises défectueuses et/ou non conformes. Un retour n'est possible qu'avec le consentement de Nobscot, et pour autant que les marchandises soient en bon état et dans leur emballage d'origine. Ce consentement ne constitue aucunement une reconnaissance de responsabilité par Nobscot. 
Toute réclamation, de quelque nature qu'elle soit, ne suspend pas les obligations de paiement et n'autorise pas le Client à refuser la livraison des marchandises qui ne font pas l'objet de la réclamation. 
Nobscot se réserve expressément le droit de suspendre ses obligations au titre du présent article jusqu'au paiement intégral par le Client des sommes dues, de quelque chef qu'elles soient.  

8. Responsabilité

Sauf en cas de négligence grave, de faute intentionnelle ou de fraude, Nobscot ne sera en aucun cas responsable et ne pourra être tenue d'indemniser le Client pour quelque forme de dommage immatériel, indirect ou consécutif que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de bénéfices, la perte de chiffre d'affaires, la perte de revenus, la perte de production ou l'arrêt de production, les coûts administratifs ou de personnel, l'augmentation des frais généraux, les occasions manquées, la perte de clientèle ou toute réclamation de tiers (parmi lesquels les clients du Client). 
La responsabilité totale de Nobscot par sinistre sera, sauf en cas de négligence grave, de faute intentionnelle ou de fraude, limitée au montant de la facture de la commande en question, ou au moins à la partie spécifique de la commande qui a trait à la responsabilité. 
Le Client supporte exclusivement tous les risques liés à l'utilisation des marchandises ou des services.

9. Force majeure

En cas de force majeure dans le chef de Nobscot, les obligations de Nobscot vis-à-vis du Client sont suspendues aussi longtemps que dure la force majeure. 
Par force majeure, on entend (i) les circonstances (imprévisibles ou non) qui entravent l'exécution du contrat en tout ou en partie, temporairement ou non, ou (ii) les cas suivants : guerre, terrorisme, menaces terroristes, émeute, troubles civils, quarantaine, grèves générales ou partielles, lock-out, incendie, accidents d'exploitation, bris de machines, manque de moyens de transport, pénurie de matériaux et/ou de matières premières, gel, épidémies, décisions ou interventions des autorités publiques, pénurie de carburant, pénurie énergétique, force majeure dans le chef d'un fournisseur ou de sous-traitants et erreurs ou retards imputables à des tiers. 
Si la situation de force majeure devait durer plus de deux (2) mois, Nobscot aurait le droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire et sans être redevable de dommages et intérêts. En cas de force majeure, Nobscot peut juger et décider à sa discrétion de l'attribution et de la répartition des marchandises disponibles à ses clients, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation de la part de Nobscot dans une telle situation ni résilier le contrat pour ce motif. 

10. Dissolution

Nobscot a le droit de résilier le contrat conclu avec le Client à tout moment, avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable et sans être redevable de quelconques dommages et intérêts dans les cas suivants : (i) lorsque le Client, nonobstant une mise en demeure écrite observant un délai d'au moins sept (7) jours calendrier, ne remplit pas (en temps utile) une ou plusieurs obligations découlant du contrat (ii) en cas de cessation de paiement ou de (demande ou citation de) réorganisation judiciaire et/ou une faillite du Client (iii) (la décision de ou la citation en) dissolution et/ou liquidation dans le chef du Client (iv) la cessation (d'une partie) des activités du Client (v) une saisie (conservatoire ou exécutoire) (d'une partie) des avoirs du Client (vi) un manquement grave imputable au Client qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre Nobscot et le Client, et/ou (vii) lorsque le Client, en violation de l'article 3, vend, directement ou indirectement et de manière active, des ustensiles de cuisine de la marque BEKA en dehors de la Belgique et du Luxembourg.
Le cas échéant, le Client est toujours redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire équivalente à quinze pour cent (15 %) du prix de la commande, sans préjudice du droit de Nobscot de réclamer une indemnité plus élevée si le préjudice réellement subi est supérieur. Le cas échéant, toutes les créances de Nobscot sur le Client deviennent aussi immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. 
 

11. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux marchandises et services livrés sont détenus par Nobscot et ne sont pas transférés ni donnés en licence au Client.

12. Divisibilité

Si une (tout ou partie) ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient être nulles ou non exécutoires, cela n'affecterait pas la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions ou de la partie de la disposition concernée qui n'est pas nulle ou non exécutoire. Dans un tel cas, Nobscot et le Client négocieront de bonne foi afin de remplacer la disposition contradictoire ou non exécutoire par une disposition valable en droit et exécutoire qui se rapprochera autant que possible du but et de la signification de la disposition initiale.

13. Droit applicable et tribunal compétent

Pour tout litige concernant une offre, un devis, une confirmation de commande et un accord entre Nobscot et le client, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre occidentale, division Courtrai, sont seuls compétents et le droit belge, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et de la Convention du 14 juin 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, est exclusivement applicable.